Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-867 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Perrine FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL Perrine FM et publiée au Journal officiel de la République française.