L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « et une cellule communication » sont remplacés par les mots : «, un bureau de l'informatique et des infrastructures ainsi qu'une cellule communication » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend aussi une mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires, conjointement rattachée au service du contrôle général économique et financier. » ;
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, après les mots : « " avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” », sont insérés les mots : « à l'exception du programme " avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ” » ;
3° Le II de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau de la politique budgétaire, de l'élaboration des lois de finances, des synthèses, des documents budgétaires, des règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec la mission " gestion financière de l'Etat ”, des règles en matière d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et de la nomenclature » ;
b) La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I. ― La deuxième sous-direction promeut la performance de la dépense publique et les nouveaux modes de gestion publique.
Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat.
Elle établit les règles et les référentiels relatifs à la dépense publique de l'Etat, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
Elle produit les référentiels en matière de performance, d'opérateurs de l'Etat et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et aux modalités d'organisation financière de l'Etat. Elle assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat.
Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle, notamment des dirigeants d'organismes publics.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire.
II. ― La deuxième sous-direction comprend :
Le bureau " politique salariale et synthèse statutaire ” :
Il est chargé de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, au suivi de l'exécution des dépenses de personnel, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques, à l'action sociale, à la réglementation outre-mer, aux frais de déplacement et à la projection des départs dans la fonction publique.
Il intervient dans la prévision des charges et des recettes du régime des pensions de l'Etat en liaison avec le bureau " retraites et régimes spéciaux ”.
Le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ” :
Il assure la maîtrise d'ouvrage de la direction sur les systèmes d'information interministériels de l'Etat dans les domaines budgétaire, financier et comptable ainsi que dans celui des ressources humaines et des charges de personnel.
A ce titre, il précise et formalise les besoins fonctionnels de la direction, participe, le cas échéant, aux travaux de spécification fonctionnelle générale et détaillée, et, selon les cas, suit, contrôle ou réalise les recettes des projets.
Il participe au pilotage fonctionnel de ces systèmes d'information, à travers, notamment, l'appréciation ou l'expression de nouveaux besoins et la mise en œuvre des évolutions.
Il pilote l'assistance et la formation des utilisateurs de la direction.
Il participe aux instances de gouvernance des projets et suit pour la direction les travaux de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
La mission " gestion financière de l'Etat ” :
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau du suivi de l'exécution budgétaire et la direction générale des finances publiques.
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe aux travaux de définition des fonctionnalités des systèmes d'information interministériels en matière de gestion financière conduits par le bureau " maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels ”.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des gestionnaires.
Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères. A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des affaires financières de l'Etat, en lien avec la première sous-direction.
Elle est chargée de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire. Elle anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Elle suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale des finances publiques.
Elle est compétente pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
La mission " performance de l'action publique ” :
Elle est chargée de la production des référentiels et de la synthèse des travaux en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat et des opérateurs.
Elle est en charge de l'animation des réseaux des contrôleurs de gestion ministériels et des programmes, des tutelles ministérielles des opérateurs et, en lien avec la mission « " gestion financière de l'Etat ” », des responsables de programme.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes. » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article 4, à la première phrase les mots : « " enseignement supérieur et recherche agricole ” et " recherche duale ” » sont remplacés par les mots : « " enseignement supérieur et recherche agricoles ”, " recherche duale (civile et militaire) ” et " recherche culturelle et culture scientifique ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " développement des entreprises ” » sont remplacés par les mots : « " développement des entreprises et de l'emploi ” » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 5, après les mots : « " écologie, développement et aménagement durables ” » et « " avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ” », sont insérés, respectivement, les mots : « à l'exception du programme " sécurité et circulation routières ” » et « " services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ” » ;
7° Au premier alinéa du I de l'article 6, à la première phrase les mots : « et " relations avec les collectivités territoriales ” » sont remplacés par les mots : «, " relations avec les collectivités territoriales ”, " direction de l'action du Gouvernement ” et " contrôle de la circulation et du stationnement routiers ” à l'exception du programme " radars ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " recherche duale ”, " fichier national du permis de conduire ” et " coordination du travail gouvernemental ” » sont remplacés par les mots : « " recherche duale (civile et militaire) ”, " optimisation de l'usage du spectre hertzien ” et " sécurité et circulation routières ” » ;
8° Au premier alinéa du I de l'article 7, la première phrase est complétée par les mots : « et " financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ” » et, à la seconde phrase, les mots : « " veille et sécurité sanitaires ” » sont remplacés par les mots : « " prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ” » ;
9° Le II de l'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le treizième alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la jeunesse et des sports » ;
b) Au seizième alinéa, après les mots : « conseil d'orientation des retraites », sont insérés les mots : « et du comité de pilotage des régimes de retraite » ;
10° Le premier alinéa du I de l'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « et du programme " appels en garantie de l'Etat ” » sont remplacés par les mots : «, " développement agricole et rural ” et " engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ” » ;
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est également chargée des programmes " appel en garantie de l'Etat ”, " enseignement technique agricole ”, " enseignement supérieur et recherche agricole ” et " avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ” » ;
11° Après le huitième alinéa du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé des missions et programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
12° Le I de l'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, à la première phrase les mots : « " avances à l'audiovisuel ” et " médias ” » sont remplacés par les mots : « " avances à l'audiovisuel public ” et " médias, livre et industries culturelles ” » et, à la seconde phrase, après les mots : « de la mission " économie ” », sont ajoutés les mots : «, du programme " désendettement de l'Etat ” de la mission " gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ” ainsi que du programme " recherche culturelle et culture scientifique ” » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique » ;
13° Le II de l'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de la culture » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère chargé de la fonction publique » ;
14° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-La mission de l'audit et du contrôle internes budgétaires est chargée d'établir la méthodologie du contrôle et de l'audit internes budgétaires, en lien avec le comité d'harmonisation de l'audit interne créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, et d'appuyer leur déploiement au sein des services de l'Etat. La mission est placée sous l'autorité conjointe du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier. » ;
15° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.