L'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Les mots : « le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales ».