L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au onzième alinéa, après les mots : « Il conçoit et élabore les » sont insérés les mots : « règles relatives aux » et les mots : « (valeurs locatives foncières, taux) » sont remplacés par les mots : « (valeurs locatives foncières et taux pour la contribution foncière des entreprises, répartition pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors salariale et retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt de solidarité sur la fortune. » ;
3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale ».