L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « ainsi qu'aux recettes du secteur des jeux et casinos » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics de santé » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;
2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Il apporte son concours à la mission " doctrine comptable et contrôle interne comptable ” et participe aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. » ;
b) A la deuxième phrase, devenue la troisième phrase, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « précités » ;
c) A la troisième phrase, devenue la quatrième phrase, les mots : « et de la sincérité des comptes des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « des comptes de ces mêmes organismes » et les mots : « projet qualité » sont remplacés par les mots : « projet fiabilité » ;
3° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion. » ;
4° A la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « Il assure la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Il définit les conditions de mise en œuvre » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.