L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal. »