Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques)

Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « de la taxe professionnelle » sont insérés les mots : « et de la contribution économique territoriale ».