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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé reconnaissant la commune de Villedômain, dans le département d'Indre-et-Loire, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 » sont retirées.