Article 3 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze)

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de M. Jérôme DÉPRÉ jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.