Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2011 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze)

Il est donné acte à la société Electricité Réseau Distribution France de son engagement de restituer à M. Jérôme DÉPRÉ le chèque d'acompte.