Article 4 AUTONOME (Décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap Sao)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.