Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Lorsqu'un agent prend ses fonctions à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le compte épargne-temps dont il était détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou un autre établissement public à caractère administratif de l'Etat, est automatiquement transféré.