Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.