Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, les mots : « au 31 octobre » sont remplacés par les mots : « au 15 novembre ».