Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé, les mots : « sept représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « neuf représentants du personnel ».