Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures)

A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 susvisé, le nombre : « 34 » est remplacé par le nombre : « 35 ».