Article 7 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))

Délégation est donnée à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du budget, et à Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tchoulfayan, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.