Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 37 500 €.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.