Article 4 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de canalisateur)

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.