Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Avant l'article L. 315-1 du code de la consommation, il est inséré le titre suivant : « Section 1 : Crédit à la consommation ».
II. - A l'article L. 315-1, les mots : « ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable ».