L'article 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes » sont supprimés.