Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)


L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phraseest supprimée ;
b) Au second alinéa, les mots : «, déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont supprimés.