Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu)

A l'article 2 les mots : « à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de domicile du demandeur » sont supprimés et remplacés par les mots : « au préfet du lieu du domicile et, à Paris, au préfet de police. »