Délégation est donnée à Mme Véronique Mayousse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.