Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-787 du 27 septembre 2011 autorisant l'Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM)

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.