Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-783 du 27 septembre 2011 autorisant l'association De source sûre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7)

La présente décision sera notifiée à l'association De source sûre et publiée au Journal officiel de la République française.