NATURE DES DÉCISIONS |
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |
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Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime |
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Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région |
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
NATURE DES DÉCISIONS |
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |
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Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article |
Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime |
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Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article |
Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime |
NATURE DES DÉCISIONS |
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |
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Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime |
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Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3, dont les formations et tests sont réalisés sur un territoire ne dépassant pas celui de la région |
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
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Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime |