Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats)

A l'article 227, les mots : « à l'article 212 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 212 ».