Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats)

A l'article 211, les mots : « La garantie prévue à l'article 210 ne peut » sont remplacés par les mots : « Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent ».