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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense)


Le président du comité du logement rend compte au ministre de la défense des travaux du comité.
En cas d'urgence, le président du comité peut, s'il ne juge pas nécessaire de convoquer immédiatement le comité, se prononcer sur une opération envisagée qui est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion en vue de son examen a posteriori.