Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense)


Il est instauré un comité du logement, instance de concertation nationale sur la politique du logement du ministère de la défense. Il est chargé d'examiner les actions menées au titre de cette politique et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements.
A ce titre il examine annuellement :
― l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement ainsi que les éventuelles demandes particulières des états-majors et services ;
― les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations, présentés par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.