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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation)


Les conditions d'âge fixées par le présent décret au 1° de l'article R. 914-123 et aux articles R. 914-124, R. 914-128 et R. 914-129 du code de l'éducation sont déterminées de manière croissante à raison de quatre mois par génération selon les modalités précisées dans les tableaux ci-dessous :
1° Age d'ouverture des droits mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

DATE
de naissance

ÂGE D'OUVERTURE
des droits

DATE D'EFFET

Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956

Cinquante-cinq ans
et quatre mois

1er juillet 2011

Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957

Cinquante-cinq ans
et huit mois

1er janvier 2012

Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958

Cinquante-six ans

1er janvier 2013

Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959

Cinquante-six ans
et quatre mois

1er janvier 2014

Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960

Cinquante-six ans
et huit mois

1er janvier 2015

A compter
du 1er janvier 1961

Cinquante-sept ans

1er janvier 2016


2° Age d'ouverture des droits mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale :

DATE
de naissance

ÂGE D'OUVERTURE
des droits
et limite d'âge


DATE D'EFFET

Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951

Soixante ans
et quatre mois

1er juillet 2011

Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952

Soixante ans
et huit mois

1er janvier 2012

Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953

Soixante et un ans

1er janvier 2013

Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954

Soixante et un ans
et quatre mois

1er janvier 2014

Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955

Soixante et un ans
et huit mois

1er janvier 2015

A compter
du 1er janvier 1956

Soixante-deux ans

1er janvier 2016


3° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années en ce qui concerne la catégorie active des instituteurs :

DATE
de naissance

LIMITE D'ÂGE

DATE D'EFFET

Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956

Soixante ans
et quatre mois

1er juillet 2016

Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957

Soixante ans
et huit mois

1er janvier 2017

Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958

Soixante et un ans

1er janvier 2018

Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959

Soixante et un ans
et quatre mois

1er janvier 2019

Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960

Soixante et un ans
et huit mois

1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 1961

Soixante-deux ans

1er janvier 2021


4° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :

DATE
de naissance

LIMITE D'ÂGE

DATE D'EFFET

Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951

Soixante-cinq ans
et quatre mois

1er juillet 2016

Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952

Soixante-cinq ans
et huit mois

1er janvier 2017

Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953

Soixante-six ans

1er janvier 2018

Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954

Soixante-six ans
et quatre mois

1er janvier 2019

Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955

Soixante-six ans
et huit mois

1er janvier 2020

A compter
du 1er janvier 1956

Soixante-sept ans

1er janvier 2021