Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3, ci-après, sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.