Le I de l'article D. 262 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; » ;
2° Les 8°, 9° et 12° sont supprimés ;
3° Les 10° et 11° deviennent les 8° et 9° ;
4° Les 13° à 26° deviennent les 10° à 23°.