Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».