Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat)

Au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, il est inséré, avant les mots : « pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom », les mots : « Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de la justice et des libertés, et ».