Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits)

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
150 euros par réunion plénière ;
70 euros par rapport produit.