Article 4 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2011 relative au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)

Les représentants du personnel dont le mandat est en cours au 1er novembre 2011 le conservent jusqu'au prochain renouvellement général, dont la date sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.