Article 1 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2011 relative au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)
Article 1 AUTONOME (Décision du 7 octobre 2011 relative au comité technique de proximité de la Commission de régulation de l'énergie)
Il est créé un comité technique de proximité à la Commission de régulation de l'énergie, placé auprès du directeur général, à compter du 1er novembre 2011.