Article 16 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne)

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime.