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Article AUTONOME (Arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

A N N E X E
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU GENES

Le présent règlement s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l'article 32 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES).
Il a pour objet de définir l'organisation générale du groupe ainsi que les conditions de vie au sein du GENES. Il réglemente les obligations des personnels et des usagers en matière d'hygiène et de sécurité.

1. ORGANISATION GÉNÉRALE
1.1. Dispositions générales

Le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Il est régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au GENES.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique comprend :
― l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech) ;
― l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
― le Centre d'études des programmes économiques (CEPE) ;
― des centres de formation et des centres de recherche.
Le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est administré par un conseil d'administration, qui fixe les orientations générales du groupe. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, qui l'appuie sur la politique de recherche.
Le GENES est dirigé opérationnellement par un directeur général, assisté d'un comité de direction constitué des dirigeants de ses cinq entités (le secrétariat général, le CREST, l'ENSAE ParisTech, l'ENSAI et le CEPE).
Les écoles et les centres de formation et de recherche du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique reçoivent dans leurs cycles de formation :
1° Des élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps ;
2° Des élèves fonctionnaires appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, après avis d'un jury d'admission ;
3° Des élèves non fonctionnaires, français ou étrangers, recrutés soit sur concours, soit sur titres, préparant le diplôme propre de l'une des écoles du GENES ;
4° Des étudiants, français ou étrangers, admis sur titres, après avis d'un jury d'admission, pour suivre des formations de niveau master ainsi que des enseignements de spécialisation, avec ou sans délivrance de diplôme ;
5° Des doctorants ;
6° Des stagiaires bénéficiant de la formation continue.
Ces personnes sont désignées comme élèves dans la suite du document.

1.2. Direction
1.2.1. Directeur général

Le directeur général assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 précité, le directeur général du groupe est choisi parmi les administrateurs de l'INSEE ou les inspecteurs généraux de l'INSEE après avis du conseil d'administration. Il est nommé pour cinq ans par décret. Il peut être renouvelé une fois dans ses fonctions pour une durée égale.
Le directeur général dirige le groupe assisté du comité de direction.
Il représente le groupe en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
Ses compétences sont définies à l'article 15 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010.
Le directeur général du groupe est garant des règles déontologiques de transparence, d'objectivité et d'indépendance relatives au recrutement, à l'avancement et à la carrière des enseignants-chercheurs du groupe.
Il veille au respect du pluralisme et de la diversité de pensée au sein des enseignements et des recherches réalisés au GENES.
Le directeur général peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles, des centres de formation et des centres de recherche et au secrétaire général du groupe, dans la limite de leurs attributions. Il peut déléguer sa signature à des membres du personnel d'encadrement du groupe, dans la limite de leurs attributions.
Les délégations de pouvoirs et de signature font l'objet d'une décision du directeur général.

1.2.2. L'équipe de direction

L'équipe de direction est composée du directeur général, du secrétaire général, des directeurs des écoles (ENSAE ParisTech et ENSAI), du CEPE et du centre de recherche (CREST).
L'ensemble des membres de l'équipe de direction, à l'exception du directeur général, est nommé pour trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du groupe.
Avant chaque nomination d'un membre de l'équipe de direction, le directeur général du GENES sollicite l'avis du conseil d'administration.

1.2.2.1. Secrétaire général
1.2.2.1.1. Rôle du secrétaire général

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur général du GENES, de la gestion administrative et budgétaire de l'établissement. Il est l'interlocuteur des représentants élus du comité technique du GENES pour les questions ayant trait au fonctionnement du groupe.
Le secrétaire général participe, sous l'autorité du directeur général du GENES, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'établissement et veille à son application opérationnelle. Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques dont il assure la coordination et l'organisation. Il anime l'équipe formée par :
― les responsables administratifs et techniques sous son rattachement hiérarchique ;
― les responsables administratifs et techniques de l'ensemble des entités : ces services décentralisés lui sont fonctionnellement rattachés.
Il anime, à un rythme en général hebdomadaire, une réunion avec l'ensemble des responsables de services administratifs et techniques cités ci-dessus.

1.2.2.1.2. Agent comptable

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il est placé auprès du secrétaire général du GENES.
L'agent comptable est seul responsable des opérations suivantes : tenue d'une comptabilité générale, production des comptes en état d'être certifiés, contrôle, prise en charge et paiement des dépenses ; contrôle, prise en charge et recouvrement des recettes ; conservation et gestion de la trésorerie ; préparation et rendu du compte financier avec conservation des pièces ; réponses aux différents corps de contrôle.
L'agent comptable dirige et anime le service comptable qui l'assiste dans ses missions. Conformément à l'article 10 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 susvisé, il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

1.2.2.2. Directeurs des écoles

Chaque école est dirigée par un directeur assisté notamment d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
Le directeur de chacune des écoles exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des élèves. Il est responsable de la discipline générale. Pour ce qui relève de son école, il met en œuvre les orientations du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en matière de formation.
Les missions des directeurs des écoles sont décrites à l'article 17 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 susvisé.
Le directeur de chaque école fournit au conseil d'école et à toute instance d'évaluation les éléments nécessaires à la conduite de leurs missions d'évaluation ou d'audit des formations.
Le directeur de chaque école met en place et anime un dispositif de recrutement des enseignants-chercheurs au sein de l'école, en collaboration notamment avec le directeur du CREST et, le cas échéant, avec le responsable du CREST-ENSAI (voir 1.2.2.4).

1.2.2.3. Secrétaires généraux des écoles

Le secrétaire général de chacune des écoles est chargé de la gestion administrative et budgétaire des services de l'école et de la gestion du personnel sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'école et fonctionnelle du secrétaire général du groupe. Il gère la vie étudiante et est l'interlocuteur des représentants des élèves pour les fonctions ayant trait au fonctionnement des écoles.

1.2.2.4. Directeur du CREST

Le directeur du CREST participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique scientifique du GENES, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.
Au sein du CREST, le directeur du CREST exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des doctorants.
Il anime l'équipe formée par :
― les responsables de laboratoire sous son rattachement hiérarchique ;
― le cas échéant, les responsables de laboratoire rattachés hiérarchiquement à d'autres entités du groupe.
Le directeur du CREST s'appuie sur un directeur du CREST-ENSAI, sous son autorité hiérarchique. Ce dernier assure, sur le site de Bruz, la mise en œuvre de la politique de recherche définie au niveau du groupe et y impulse la dynamique en matière de recherche.
Le directeur du CREST met en place et anime un dispositif d'évaluation des activités de recherche réalisées au sein des laboratoires de recherche du groupe. Il fournit au conseil scientifique et à toute instance d'évaluation les éléments nécessaires à la conduite de leurs missions d'évaluation.
Le directeur du CREST met en place et anime un dispositif de recrutement des enseignants-chercheurs au sein du groupe en collaboration avec les directeurs des écoles.
Il est le garant, avec le directeur général du groupe, des règles déontologiques de transparence, d'objectivité et d'indépendance relatives au recrutement, à l'avancement et à la carrière des enseignants-chercheurs du groupe.

1.2.2.5. Directeur du CEPE

Le directeur du CEPE participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des activités de formation continue du GENES, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration.
Le directeur du CEPE exerce son autorité sur l'ensemble du personnel et des stagiaires du CEPE.
Il est responsable du développement pédagogique des activités de formation continue non diplômante et de leur suivi financier. Il informe le conseil scientifique et le conseil d'administration des orientations et du bilan annuel de la formation continue mise en œuvre par le CEPE.
Il assure la mise en œuvre de la convention INSEE/GENES relative à la formation continue et professionnalisante. Il veille à la mise en place de formations sur mesure ou stages spécifiques en économie et statistiques dans le cadre d'échange de services avec l'INSEE.

1.3. Comité de direction (CoDir)

Le comité de direction (CoDir), composé de l'équipe de direction, a pour rôle d'assister le directeur général. A ce titre, il débat de tout sujet concernant les missions, la stratégie et la vie de l'établissement. Il traite également de tout sujet d'actualité de l'une de ses entités qui présenterait une importance particulière pour l'établissement.
Le comité de direction se réunit en général à un rythme hebdomadaire, et autant que de besoin.
Deux autres comités de direction en formation élargie sont définis :
1. Le CoDir en formation élargie sur l'enseignement et la recherche, composé :
― de l'équipe de direction ;
― du responsable du CREST-ENSAI ;
― des responsables des études des écoles et du centre de formation continue ;
― des responsables des laboratoires de recherche du CREST.
2. Le CoDir en formation élargie sur les affaires générales, composé :
― de l'équipe de direction ;
― de l'agent comptable ;
― du responsable financier du groupe ;
― du responsable des ressources humaines groupe ;
― du responsable du service informatique groupe ;
― des secrétaires généraux des écoles ;
― d'une représentation du CREST et du CEPE.
Les CoDir en formation élargie se réunissent au moins une fois par an. Il s'agit d'instances consultatives. Le directeur peut inviter toute personne dont il juge la présence nécessaire à venir participer aux travaux des CoDir élargis.
Les débats des CoDir font l'objet d'un compte rendu synthétique rendu public.

1.4. Modalités générales d'évolution de l'organisation du GENES
1.4.1. Organisation actuelle

L'enseignement et la recherche sont les missions fondamentales du GENES : les structures d'enseignement (les écoles et centres de formation continue) et les structures de recherche (les laboratoires de recherche) travaillent en synergie à la réalisation de ces missions. Les personnels d'enseignement et de recherche sont rattachés administrativement à l'une ou l'autre de ces structures.
Afin de concourir à l'accomplissement de ces missions, l'organisation actuelle du GENES repose sur les entités suivantes :
― un secrétariat général ;
― les écoles (ENSAE ParisTech et ENSAI) ;
― le centre de formation continue (CEPE) ;
― le centre de recherche (CREST, dont les laboratoires du CREST-ENSAI).
Chacune de ces entités comporte un organigramme spécifiant son organisation interne.
Les modalités de modification de ces structures dépendent du niveau organisationnel du changement.
Les changements organisationnels sont soumis à l'avis du comité technique, selon la réglementation en vigueur.
Les changements concernant la création d'une entité, une réorganisation significative du groupe ou une modification substantielle du périmètre d'intervention d'une entité ne peuvent intervenir que par délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du groupe.

1.4.2. Organigrammes

Le groupe dispose d'un organigramme représentant les différentes structures et entités.
Toute modification validée de l'organisation du groupe entraîne une mise à jour de l'organigramme.
Toutes les entités doivent disposer d'un organigramme en adéquation avec leur organisation respective.
Le dernier organigramme en date est présenté en annexe du présent règlement (cf. annexe 1).

2. INSTANCES
2.1. Organisation générale

Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le GENES est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales du groupe, notamment sa politique d'enseignement et de recherche, et qui régit son organisation ainsi que les modalités de développement et d'affectation de ses moyens. Le conseil d'administration comporte 25 membres, dont 11 membres élus parmi le personnel et les élèves de l'établissement.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique qui rend des avis sur les grandes orientations de la politique de recherche du groupe et sur les moyens qui lui sont affectés et qui en produit une évaluation.
Au niveau des écoles, plusieurs conseils ou comités viennent assister la direction dans ses décisions stratégiques et dans sa gestion au quotidien. Plus précisément, les institutions de chaque école comprennent notamment :
― un conseil d'école ;
― un comité d'enseignement et de recherche ;
― une commission des études par année d'études ou par section d'études ;
― une commission de la vie étudiante.
Les fonctions et les principes de fonctionnement des comités d'enseignement et de recherche et des commissions sont décrits dans les règlements intérieurs des écoles.
Le comité technique du GENES exerce ses prérogatives conformément au décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

2.2. Le conseil d'administration

Les prérogatives du conseil d'administration, sa composition et son fonctionnement sont fixés par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au GENES.
Les modalités d'élection des onze représentants des personnels et des élèves du conseil d'administration sont fixées par un arrêté du 25 mai 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président du conseil d'administration est garant du bon fonctionnement du conseil. Assisté du bureau du conseil d'administration et du directeur du GENES, il propose l'ordre du jour des séances du conseil. En l'absence du président, le vice-président du conseil d'administration assure la fonction de président. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées dans le règlement intérieur du conseil d'administration annexé au présent règlement général (cf. annexe 2).
Dans l'attente de l'élection du président par le conseil d'administration dans sa composition fixée à l'article 7 du décret susmentionné, le directeur général de l'INSEE préside le conseil d'administration dans sa composition provisoire.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un compte-rendu synthétique transmis à l'ensemble des personnels du GENES. Les originaux des délibérations, archivés par le secrétariat de direction, peuvent être consultés par toute personne sur simple demande écrite ou par voie de messagerie électronique.
Le conseil d'administration peut, par une délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, créer, supprimer ou transformer des commissions en son sein dont il fixe la composition et auxquelles il peut déléguer le pouvoir de délibérer sur une ou plusieurs de ses prérogatives. Leur composition demeure inchangée pour la durée du mandat des membres élus du conseil d'administration ou jusqu'à toute nouvelle délibération créant, supprimant ou transformant une commission.
Le conseil d'administration peut également créer, en son sein, des groupes de travail par une délibération prise à la majorité des suffrages exprimés. Ceux-ci ont pour rôle de remplir une mission précise définie par la délibération les mettant en place et sont animés par l'un des membres du conseil d'administration. Des personnes extérieures au conseil d'administration peuvent être membres d'un groupe de travail. Les groupes de travail sont supprimés soit par une nouvelle délibération du conseil d'administration, soit lorsque leur mission est accomplie. Dans ce second cas, l'animateur du groupe de travail présente lors d'une séance du conseil d'administration un rapport faisant état du travail accompli par le groupe ainsi que les conclusions de la mission assignée au groupe de travail.

2.3. Le conseil scientifique
2.3.1. Attributions

Les prérogatives du conseil scientifique sont décrites à l'article 16 du décret constitutif du GENES. En particulier, le conseil scientifique contribue à l'élaboration de la stratégie scientifique du groupe, en intégrant dans sa réflexion tous les éléments prospectifs qu'il juge nécessaire pour éclairer valablement le conseil d'administration et le comité de direction du groupe.
En outre, le conseil scientifique s'assure que le dispositif de recrutement, d'avancement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs du groupe est conforme aux règles déontologiques en matière de transparence, d'objectivité et d'indépendance.
Le conseil scientifique s'assure que le dispositif d'évaluation des activités de recherche réalisées au sein du groupe respecte également ces règles déontologiques.
Le président du conseil scientifique est garant du bon fonctionnement du conseil scientifique.
Le conseil scientifique rédige un rapport annuel au conseil d'administration, destiné à faire un bilan de la qualité des travaux menés et de leur cohérence avec les orientations fixées par le conseil d'administration.
Le processus de fonctionnement du conseil scientifique est décrit dans un règlement intérieur qu'il adopte.
2.3.2. Composition et modalités d'élection des représentants des enseignants et des chercheurs au sein du conseil scientifique
Conformément à l'article 16 du décret constitutif du GENES, le conseil scientifique comprend dix-sept personnalités désignées dans les conditions suivantes :
― le président du conseil scientifique est nommé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général du groupe. Il ne peut exercer d'autres fonctions dans l'établissement ;
― douze personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, dont une sur proposition du directeur général de l'INSEE ;
― quatre représentants des enseignants et chercheurs du groupe, dont la moitié au titre des professeurs des universités.
Les modalités d'élection des quatre représentants des enseignants et des chercheurs seront précisées par une délibération du conseil d'administration qui devra intervenir avant le 30 juin 2012 et auront au préalable fait l'objet d'un avis du comité technique.
Afin, notamment, d'assurer une représentation équilibrée au sein du conseil scientifique, des sites géographiques du GENES, le directeur général du groupe pourra proposer, au titre des personnalités qualifiées, la nomination d'un ou deux membres du personnel du GENES.

2.4. Les conseils d'école

Conformément à l'article 18 du décret du 28 décembre 2010, un conseil d'école est placé auprès de chaque directeur d'école. Il est notamment consulté par le directeur d'école sur :
― l'orientation générale de l'enseignement et, le cas échéant, de la recherche et de la formation continue ;
― les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles ;
― les quotas et les modes de sélection des élèves non fonctionnaires ;
― les orientations de l'action internationale et des partenariats.

2.4.1. Composition

Le conseil d'école de chaque école comprend :
1. Des membres de droit ou leur représentant :
― le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― les directeurs des écoles du GENES (ENSAE et ENSAI).
Le directeur général du GENES assiste aux réunions des conseils d'école avec voix consultative.
2. Et des membres nommés ou élus :
― dix membres nommés pour trois ans, sur décision du directeur général du GENES, et choisis en fonction de leur compétence, dont notamment des représentants des employeurs et deux membres du corps enseignant de l'école ou des départements de recherche du GENES ;
― trois membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au point 2.4.2 ci-après :
― deux représentants du corps enseignant de l'école ou des départements de recherche du GENES ;
― un représentant des personnels administratifs et techniques de l'école ou en lien avec l'école ;
― trois membres représentant les élèves, désignés en leur sein par les délégués des élèves ou des personnes recevant une formation à l'école, et nommés pour un an ;
― un représentant des anciens élèves de l'école, nommé pour trois ans, et choisi par l'association des anciens élèves.
Le conseil d'école est renouvelé tous les trois ans à compter de sa première constitution.
Le président du conseil d'école est élu au scrutin majoritaire parmi les membres du conseil par les membres du conseil, pour une durée renouvelable de trois ans.

2.4.2. Modalités de désignation ou d'élection
des membres du conseil d'école mentionnés au 2 du 2.4.1

A compter de l'entrée en vigueur du règlement général du groupe, les trois membres du conseil d'école représentant le personnel sont désignés par le directeur de l'école, après consultation interne, notamment des organisations syndicales.
A l'issue de cette période d'au plus trois mois, les membres élus titulaires, au sein du conseil d'administration ou du comité technique du groupe, élisent, au sein de l'ensemble des membres élus titulaires ou suppléants de ces instances, le représentant des personnels administratifs et techniques et les deux représentants du corps enseignant et des départements de recherche pour chacune des écoles.

2.4.3. Réunions du conseil d'école

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président et délibère sur l'orientation générale de l'enseignement et de la recherche en application de l'article 18 du décret constitutif du GENES, sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur de l'école.
Le président du conseil d'école peut inviter à participer aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment le directeur des études et le secrétaire général de l'école.
Les avis et décisions du conseil sont adoptés à la majorité relative.
Le conseil peut éventuellement être consulté par courrier ou voie électronique, à l'initiative de son président.

2.5. Les comités d'enseignement et de la recherche

Ainsi que le précise l'article 19 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, le comité d'enseignement et de recherche est une instance consultative placée auprès de chaque directeur d'école. Sa composition, les modalités de désignation ou d'élection de ses membres et son fonctionnement sont fixés dans le règlement intérieur des écoles.
Le comité d'enseignement et de recherche donne son avis sur l'organisation de l'enseignement, des études et de la recherche, le programme des enseignements et les modalités de sanction des études, et sur toute question qui lui est soumise par le directeur d'école.
Il peut siéger en formation de jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5 du décret constitutif du GENES.
Il siège en formation de conseil de discipline dans les cas mentionnés à l'article 20 du décret susvisé.

2.6. Le comité technique (CT)

En application de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social et du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, les comités techniques paritaires sont remplacés par les comités techniques (CT).
L'article 34 du décret susvisé indique que les comités techniques sont consultés sur les questions et projets de texte relatifs :
― à l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
― à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
― aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
― aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
― aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
― à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
― à l'insertion professionnelle ;
― à l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
― à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux.
Jusqu'à la mise en place du comité propre au groupe, ses missions sont exercées par le comité technique paritaire de l'INSEE, conformément à l'article 33 du décret constitutif du GENES.
Le comité technique du GENES comprendra 5 représentants du personnel. Conformément à l'article 45 du même décret, des experts peuvent être convoqués à la demande des représentants du personnel.

2.7. Sécurité et santé au travail

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 précitée a modifié les dispositions relatives aux comités d'hygiène et de sécurité : dans la fonction publique d'Etat, ces comités voient leur champ de compétence élargi en devenant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un CHSCT propre au GENES sera mis en place à l'issue des élections au comité technique du groupe, conformément au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011. Transitoirement, le GENES relève du CHS ministériel.
Le règlement intérieur du CHSCT du GENES sera adopté lors de la première réunion dudit comité. Dans l'attente de l'adoption de ce règlement intérieur, les dispositions du règlement intérieur du CHSCT du ministère chargé de l'économie s'appliquent au fonctionnement du comité.
Les conditions dans lesquelles les personnels bénéficient des prestations en matière de santé-sécurité au travail seront précisées par voie de convention avec le ministère en charge de l'économie. Dans l'attente de cette convention, les personnels bénéficient des dispositions ministérielles concernant la santé et la sécurité au travail.

2.8. Concertation avec les organisations syndicales

Une instance de concertation avec les organisations syndicales est mise en place par le directeur général du GENES. Cette instance se réunit au moins quatre fois par an. L'ordre du jour est fixé par l'administration ou sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales. Les sujets pouvant faire l'objet d'un point à l'ordre du jour sont identiques à ceux qui peuvent être examinés lors d'une réunion du comité technique.
Dans ce cadre, les directeurs des entités du GENES tiennent régulièrement, à leur niveau, des réunions de dialogue avec les organisations syndicales.

3. RÈGLES RELATIVES AU PERSONNEL. ―
DROITS ET OBLIGATIONS
3.1. Le personnel du GENES

Le personnel du GENES comprend :
1. Des personnes travaillant à titre principal au GENES, à temps plein ou à temps partiel, rémunérés sur le budget de l'Etat, dont :
― le directeur général du groupe, l'ensemble du comité de direction, les secrétaires généraux des deux écoles, les directeurs des études des deux écoles et du CEPE ;
― des enseignants et chercheurs permanents ;
― des personnels administratifs et techniques.
2. Des personnes recrutées sur contrat sur le budget propre du GENES, y compris des doctorants contractuels.
Le GENES accueille par ailleurs des personnels non permanents qui exercent un certain nombre d'activités au sein du groupe :
― des personnes affiliées au centre de recherche du GENES, le cas échéant mises à disposition du CNRS, et travaillant un ou plusieurs jours par semaine au GENES ;
― des doctorants affiliés au centre de recherche du GENES et effectuant leur travail de thèse dans le cadre d'un laboratoire du GENES ;
― l'ensemble du corps enseignant ou de surveillance assurant de manière plus ponctuelle des cours, des groupes de travail, des jurys, de surveillance d'épreuves, et rémunéré essentiellement sous forme de vacation.
Le personnel permanent rémunéré sur le budget de l'Etat est essentiellement composé d'agents de statut INSEE. Il inclut aussi, notamment, des enseignants et des chercheurs d'autres statuts, le plus souvent fonctionnaires titulaires de l'université ou de centres de recherche, détachés ou affectés au GENES.

3.2. Le recrutement du personnel

Les décisions de recrutement de personnel sont du ressort du directeur général du GENES, en coordination avec le comité de direction. Elles sont établies sur la base du plafond d'emploi autorisé et du budget du GENES relatif à la masse salariale. Ce dernier se compose du budget du GENES porté sur le programme 192, au sens de la LOLF, et du budget propre de l'établissement.
Les recrutements font l'objet d'une publicité interne au groupe. Les postes sont en principe également ouverts aux candidatures externes, notamment dans le cadre des campagnes de mobilité de l'INSEE.
Les procédures de recrutement d'enseignants-chercheurs sont variées selon les postes offerts : postes offerts à des personnels de statut INSEE, postes d'enseignants-chercheurs universitaires fléchés vers le GENES, postes de contractuels ouverts à toute candidature dans le cadre d'un profil de poste prédéfini, etc.

3.3. La gestion du personnel

La gestion du personnel concerne l'ensemble des avis, actes et décisions individuelles prises par le GENES relative à la carrière des agents (décisions d'affectation, organisation du temps de travail, congés, entretiens professionnels, autorisation de cumuls d'activités, etc.).

3.3.1. Actes de gestion réalisés par le GENES

S'agissant du personnel du GENES rémunéré sur le budget de l'Etat, les actes réglementaires et administratifs relatifs au recrutement sont assurés par l'INSEE, quel que soit le statut du personnel. Les actes de gestion statutaire s'agissant des personnels de statut INSEE ainsi que les relations avec les autres ministères ou directions du ministère chargé de l'économie s'agissant des personnels titulaires de statut non INSEE sont également assurés par l'INSEE. En revanche, le GENES est compétent pour la gestion de proximité de l'ensemble des agents, indépendamment de leur statut.
Conformément à l'article 27 du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, un arrêté du 25 mai 2011 du ministre chargé de l'économie fixe la liste des actes de gestion des personnels titulaires délégués au groupe. De même, un protocole de gestion a été signé entre l'INSEE et le GENES pour préciser la répartition des rôles entre les deux entités en matière de gestion de l'ensemble du personnel, et pour détailler les modalités de coordination.
Le GENES assure l'ensemble des actes de gestion relative au personnel recruté sur son budget propre.

3.3.2. Entretiens professionnels

Des entretiens professionnels sont organisés chaque année dans tous les établissements et services du groupe pour l'ensemble des personnels en poste, titulaires ou contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
L'entretien professionnel donne lieu à compte rendu. Ce compte rendu est signé et établi par le supérieur hiérarchique direct qui apprécie la valeur professionnelle de l'agent et recueille ses besoins en formation. Cet entretien constitue l'un des éléments d'appréciation pris en compte en matière d'avancement.

3.3.3. Formation continue

Les personnels du GENES bénéficient de tous les droits à formation : permanente, qualifiante, préparatoire aux concours et destinée à la validation des acquis de l'expérience.
Ils bénéficient d'un droit individuel à la formation (DIF) selon les textes en vigueur.
Un plan de formation continue des personnels sera élaboré chaque année par le responsable des ressources humaines. Ce plan annuel déterminera les formations proposées par l'administration. Les agents ont accès à l'offre nationale de formation de l'INSEE, y compris les préparations aux concours et aux examens professionnels.

3.4. Les obligations des personnels

Les personnels permanents sont soumis au statut des fonctionnaires (en particulier à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et aux textes régissant les personnels non titulaires de l'Etat dans la fonction publique (en particulier le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat).

3.4.1. Cas particulier des enseignants et chercheurs

Le personnel permanent d'enseignement et/ou de recherche du GENES est composé de l'ensemble des agents, employés à temps complet ou à temps partiel, dont l'activité principale est une activité d'enseignement, au sens large, incluant toute activité d'organisation des cours et d'encadrement des étudiants, ou de recherche. Ce personnel, en poste dans les écoles ou au CREST, relève de plusieurs statuts :
― titulaires de statut INSEE ;
― titulaires de statut non INSEE, notamment des maîtres de conférences et des professeurs d'université, recrutés en détachement sur contrat ou sur des postes universitaires fléchés vers le GENES. Ils sont gérés dans le respect des garanties statutaires prévues par les textes ;
― non titulaires (contractuels).
L'enseignement est également dispensé au travers de vacations. Les enseignements dispensés par vacation sont soumis aux dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Certains enseignements peuvent être effectués par des vacataires qui sont également chargés d'activités de recherche et d'encadrement spécifiques, et qui sont engagés pour une durée d'un an renouvelable.

3.4.2. Règles relatives aux publications
des enseignants-chercheurs du GENES

3.5. Règles en matière disciplinaire
3.5.1. Personnel permanent du GENES

Les personnels permanents du GENES (fonctionnaires et agents contractuels dont les doctorants) est passible des sanctions disciplinaires prévues par leur statut.

3.5.2. Elèves (fonctionnaires et non fonctionnaires)

Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité des écoles sont passibles d'une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires dont peuvent faire l'objet les élèves, ainsi que les procédures de sanction, sont précisées dans les règlements intérieurs des écoles.

3.6. Règles relatives au cumul d'activités

L'ensemble du personnel du GENES, et notamment ses enseignants-chercheurs, ses doctorants et ses élèves fonctionnaires, peut être autorisé, dans le respect de la réglementation relative au cumul d'activités (loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007, décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011, et circulaire d'application n° 2157 du 11 mars 2008), à mener des activités externes, qu'elles soient rémunérées ou non, notamment :
― des vacations d'enseignement dans d'autres établissements d'enseignement supérieur ;
― une activité d'expertise ;
― l'animation rémunérée de chaire, la participation rémunérée à des conseils scientifiques ;
― etc.
Les activités accessoires exercées par un agent doivent être compatibles avec ses contraintes de service. Elles doivent être exercées en dehors des obligations de service de l'agent et ne s'accompagnent donc d'aucune décharge d'activités de service.
Ces activités sont soumises à une autorisation préalable du directeur général du GENES, qui permet de s'assurer :
― du respect des textes réglementaires qui régissent l'exercice de telles activités, et notamment qu'il s'agit effectivement d'une activité accessoire. En cas d'activité accessoire au titre de l'enseignement, une limite est fixée à 120 heures annuelles ;
― de l'absence de conflit d'intérêt entre ces activités accessoires et les activités exercées par les agents au sein du GENES.
Les demandes d'autorisation de cumul d'activités doivent remonter par la voie hiérarchique vers les directeurs des entités qui bénéficient, le cas échéant, d'une délégation de signature du directeur général pour les accorder.
Un relevé annuel des activités rémunérées externes au GENES est présenté au comité de direction et une synthèse non nominative est annexée au rapport annuel destiné au conseil d'administration.
En outre, l'ensemble du personnel du GENES est soumis au décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

3.7. Règles relatives à la durée, aux horaires de travail
et aux congés

Les règles relatives à la durée et aux horaires de travail ainsi qu'aux congés sont conformes à celles pratiquées au moment du passage du GENES en établissement public.
Toute modification des règles relatives à la durée, aux horaires de travail et aux congés doit être soumise au comité technique du GENES.
Dans la continuité des règles appliquées pour les enseignants-chercheurs et certains cadres, des mesures dérogatoires pourront être prises sur décision du directeur général du GENES ou, par délégation dudit directeur général, par les directeurs des entités (en particulier pour les agents au forfait ou appartenant à certains services spécifiques).

A N N E X E S
A N N E X E 1
ORGANIGRAMME GENES

1. Adresses :
Direction du groupe (siège) : MK1, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
ENSAE Paris Tech : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
ENSAI et CREST Bruz : Campus Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz.
CREST : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
CEPE : MK1, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
CAPESA : MK2, 15, boulevard Gabriel-Péri, 92245 Malakoff Cedex.
2. Organigramme fonctionnel :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 18/10/2011 texte numéro 16

A N N E X E 2

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GENES (APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LORS DE SA SÉANCE DU 22 JUIN 2011)

Article 1er
Objet

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur et notamment du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 constitutif de l'établissement public GENES, le mode de fonctionnement du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.

Article 2
Election du président et du vice-président
du conseil d'administration

Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le président et le vice-président sont élus, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les trois personnalités nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.
En cas de vacance des postes de président et/ou de vice-président, une élection est organisée en début de séance du conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil élit successivement son président, puis son vice-président.
Le conseil d'administration en formation provisoire, constitué en application de l'article 29 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, est présidé par le directeur général de l'INSEE.

Article 3
Séances

3.1. Conformément à l'article 11 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement du président, le conseil peut être réuni par le vice-président.
3.2. Toute demande de réunion du conseil d'administration est adressée au secrétariat du conseil d'administration sous la forme d'un envoi en recommandé. Cette demande précise la raison de la demande et le délai souhaité de réunion.
3.3. La convocation à une séance du conseil d'administration est adressée aux membres titulaires et suppléants au moins dix jours francs à l'avance, sauf urgence. Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations. En cas d'impossibilité et à titre exceptionnel, ces documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient dans toute la mesure du possible au moins trois jours avant la tenue du conseil. En cas d'impossibilité, les documents peuvent être remis au début de la séance.
3.4. Le tableau annuel des dates des séances pour l'année suivante est établi à titre prévisionnel lors de la dernière séance de l'année en cours.

Article 4
Ordre du jour

4.1. Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, l'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Il organise et dirige les débats. Il veille à ce que l'intégralité des points fixés à l'ordre du jour soit examinée par le conseil.
4.2. Le président peut faire appel, en tant que de besoin, au service d'administration générale de l'établissement, pour la préparation de l'ordre du jour et l'élaboration des documents y afférents.
4.3. En cas d'urgence, le président peut décider d'ajouter un ordre du jour complémentaire au plus tard jusqu'au début de la séance. En tant que faire se peut, les documents afférents à cet ordre du jour complémentaire sont adressés aux membres du conseil avant la séance. En cas d'impossibilité, les documents peuvent être remis en séance.
4.4. Une question peut être inscrite à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande. La demande est adressée par écrit au président du conseil d'administration au moins dix jours à l'avance, sauf urgence. Les noms des membres du conseil d'administration portant cette demande sont indiqués. La demande est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, la demande peut être effectuée en début de séance.

Article 5
Quorum

5.1. Conformément au décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, article 11, le conseil d'administration siège valablement et peut délibérer lorsque la moitié de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir. Ce quorum est vérifié lors de l'ouverture de la séance.
5.2. Tout membre du conseil d'administration nommé parmi les personnalités qualifiées peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d'administration nommé parmi les personnalités qualifiées.
5.3. Le nombre et les noms des membres (titulaires ou suppléants) présents, ou du membre détenteur de leur pouvoir, figurent dans le procès-verbal de réunion dressé à l'issue de la séance du conseil.
5.4. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximal de quinze jours. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
5.5. Les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.

Article 6
Registre de présence

Les membres du conseil d'administration font connaître au président leur empêchement de siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convocation. Les membres participant aux séances du conseil émargent, en début de séance, au registre de présence tenu par le secrétariat du conseil. En cas d'absence répétée et durable (trois séances successives) aux séances du conseil d'administration, le membre concerné peut être rappelé à l'ordre par le président.

Article 7
Secrétariat du conseil d'administration

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du groupe.
Il tient le registre de présence.
Il prépare le procès-verbal de réunion.
Il établit, en outre, le projet de compte rendu des débats de chaque réunion.
Il est par ailleurs chargé de conserver les procès-verbaux ainsi que les comptes rendus des débats. Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, il en transmet, le cas échéant, une copie aux personnes qui en font la demande.

Article 8
Relevé des délibérations

8.1. Procès-verbal :
A l'issue de chaque séance du conseil d'administration, le directeur général du groupe transmet dans les plus brefs délais le procès-verbal de réunion, qui tient lieu de relevé des délibérations, au ministre chargé de l'économie.
Lorsque les délibérations portent sur le budget, le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, les créations de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières, elles sont transmises au ministre chargé du budget. Conformément au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999, ces décisions sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par ces autorités, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition pendant ce délai. Ces délibérations sont également transmises au contrôleur financier.
8.2. Compte rendu des débats :
Lors de toute réunion du conseil d'administration, le compte rendu des débats de la séance précédente, établi par le secrétariat et validé par le président, est présenté par ce dernier au conseil pour approbation. Il figure parmi les documents adressés aux membres du conseil d'administration en amont de la séance.

Article 9
Vote

9.1. Seuls sont habilités à voter les membres qui, en vertu du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010, ont ce droit. Chaque membre présent, titulaire ou suppléant, du conseil est titulaire d'une voix. Chaque membre qui détient un pouvoir est titulaire d'une voix supplémentaire. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
9.2. A titre tout à fait exceptionnel, le recours à une procédure de consultation écrite, y compris par voie électronique, du conseil d'administration peut avoir lieu. Dans ce cas, celui-ci en définit l'objet, qui ne peut avoir pour effet de modifier le budget de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par tous moyens écrits à l'initiative du président (y compris par voie électronique ou télécopies), le dossier de consultation étant transmis parallèlement par le secrétariat au contrôleur financier. Les avis des membres du conseil et leurs votes doivent également être exprimés par écrit. Le vote est effectif quinze jours après le début de la consultation, si un nombre de réponse au moins égal au quorum a été reçu par le secrétariat du conseil.
La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote et enregistrement définitif par le conseil.
Les courriers électroniques, télécopies ou lettres par lesquels les membres du conseil d'administration ont exprimé leur position sont annexés au compte rendu des débats du conseil d'administration.

Article 10
Confidentialité des débats

Les rapports et documents adressés au conseil, lorsqu'ils sont expressément signalés comme tels, sont confidentiels. Les débats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont également confidentiels. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil.

Article 11
Modifications

Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil d'administration à la majorité relative de ses membres présents ou ayant donné pouvoir, sur proposition du président.

Article 12
Dispositions transitoires et finales

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption.

A N N E X E 3
RÈGLES RELATIVES AUX PUBLICATIONS
DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

Toutes les publications scientifiques dont les enseignants-chercheurs du GENES sont auteurs ou co-auteurs doivent respecter strictement les règles de signature édictées par le directeur du CREST sous l'autorité du directeur général du GENES.
Ces règles sont les suivantes :
― les personnes rémunérées par le GENES signent « CREST » suivi, le cas échéant, d'une mention complémentaire, par « CREST (ENSAE) » ;
― les personnels de l'INSEE non affectées au CREST mais membres du CREST signent « CREST (INSEE) » pour les travaux effectués dans le cadre du CREST ;
― les affiliés au CREST mais rémunérés par leur université ou centre signent « CREST » pour les travaux qu'ils mènent dans le cadre du CREST (quand deux institutions sont présentes dans une affiliation, chacune compte pour 1/2 dans le calcul des institutions publiantes) ;
― les personnes rémunérées par le CREST-ENSAE, membres d'autres équipes de recherche (par exemple CMH), signent « CREST et CMH » pour les travaux faits dans le cadre de cette collaboration ;
― les personnes du CNRS ont la possibilité de signer « CREST (CNRS) » ou « CNRS et CREST » ;
― pour l'ENSAI, une solution est de signer « CREST (université européenne de Bretagne) » ou « CREST (ENSAI-UEB) » ;
― toutes les appartenances à des réseaux (NBER, CEPR, IZA), si elles sont signalées doivent l'être sous la forme « Ms/Mr is also a member of NBER, etc. » en note de bas de page.