Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale)
Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».