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Article 1 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.