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Article 3 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat : groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.