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Article 2 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 2 AUTONOME (Décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
― Centre d'études de l'emploi ;
― Etablissement public d'insertion de la défense ;
― Fonds de solidarité.