Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)

Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé, les mots : « article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales ».