Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est remplacé par les termes :
« Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. »