Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE))

L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est abrogé.