Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

A l'article R. 277-6 du même livre, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».