Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques)

Au premier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et le troisième alinéa de ce même article est supprimé.